Enjeu majeur de notre époque, la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) passe, pour des actions concrètes, par une amélioration des performances énergétiques du logement. En France, le bâtiment, dans sa globalité, représente le 2e plus gros émetteur de GES, avec 27 % des émissions de CO2, pour environ 45 % de la consommation d’énergie finale.
Face à de tels chiffres, l’État s’engage dans des politiques publiques incitant à la mise en œuvre d'un véritable élan en faveur de la rénovation énergétique des logements.
Ces politiques passent par la mise en application de différents textes réglementaires, lois ou décrets, pour une massification des travaux de rénovation, sur l’ensemble du territoire.
Deux lois pour la rénovation thermique des bâtiments
Réduire l’empreinte carbone de son territoire est un enjeu de taille pour un État. Il faut à la fois faire preuve d’engagement mais aussi rassembler le plus grand nombre d’acteurs, pour atteindre un tel objectif. Des lois sont mises en application pour fixer des caps à atteindre, et ainsi dresser les grandes lignes d’une politique environnementale et engagée.
Loi Énergie-climat
C’est avec cette loi, adoptée le 8 novembre 2019, que l’État français s’est engagé à atteindre l’objectif zéro carbone, à l’horizon 2050. La loi Énergie-Climat se veut comme une réponse à l’urgence climatique. Elle fait suite à l’Accord de Paris, traité international adopté en 2015 lors de la COP 21, pour lutter contre le réchauffement climatique.
La loi Énergie-climat comporte ainsi quelque 69 articles. Sa mise en œuvre est basée sur 4 axes de travail centraux :
- Sortir progressivement des énergies fossiles au profit des énergies renouvelables ;
- Engager une lutte contre les logements considérés comme "passoires thermiques" ;
- Réguler le secteur de l’électricité et de gaz ;
- Instaurer des outils de pilotage, de gouvernance et l’évaluation de la politique climatique.
D'ici 2050, la France doit avoir atteint son objectif de neutralité carbone, soit ne plus être émettrice de gaz à effet de serre.
Ce texte engage ainsi plus concrètement l’État dans le domaine de la rénovation de l'habitat, par une volonté d’agir concrètement sur les logements trop énergivores classés F et G sur leur Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ainsi, l’objectif est "de rénover toutes les passoires thermiques d’ici 10 ans".
Parmi les mesures concrètes figurent, dans le texte :
👉 L’interdiction d’augmenter le loyer des logements énergivores sans avoir engagé de démarche de rénovation énergétique, dès 2021.
👉 L'obligation de réaliser un audit énergétique, dès 2022, pour tout bien immobilier considéré comme passoire thermique, avant sa mise en vente ou en location. Ce document complète alors le DPE et informe le potentiel acquéreur ou locataire des dépenses énergétiques qui seraient à sa charge.
👉 L’instauration d’un critère de décence des logements, prévu pour 2023, pour les nouveaux contrats de location, afin d’obtenir de la part des propriétaires un engagement pour la réalisation de travaux de rénovation.
👉 Une obligation de travaux dans les passoires thermiques est également envisagée d’ici 2028, pour permettre au logement d’atteindre au moins la classe E sur son DPE.
Une loi qui est complétée quelques années plus tard, avec la loi Climat et Résilience, qui affine ces mesures.
Loi Climat et résilience : la vente ou la location normée des logements
Publiée au Journal officiel le 24 août 2021, la loi Climat et Résilience renforce l’engagement de l’État dans la lutte contre le réchauffement climatique. L’écologie est alors au cœur des préoccupations, dans des domaines très diversifiés : services publics, école, urbanisme, consommation… La rénovation énergétique des bâtiments est également impliquée, avec un renforcement des mesures engagées contre les passoires thermiques.
- Gel des loyers des passoires thermiques. Évoquée avec la loi Énergie-climat, cette mesure est renouvelée avec la Loi Climat et résilience, pour prendre finalement effet en août 2022.
- Un calendrier d’interdiction de mise en location des logements mal isolés. Dès 2025, il ne sera plus possible de louer les logements les plus énergivores, à moins de lancer des travaux de rénovation pour améliorer leur étiquette énergétique. Ainsi, les logements classés G ne pourront plus être mis en location dès 2025. Suivront ensuite les appartements et maisons étiquette F en 2028, et les biens classés E en 2034. À cette date, les logements les moins performants seront alors de classe énergétique D.
Parmi les autres points mis en avant dans cette loi figure également une volonté de l’État de permettre à tous les ménages, même les plus modestes, de financer le reste à charge de leur projet de rénovation. L’État peut ainsi se porter garant en permettant le recours à des emprunts tels que l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
La loi Climat et résilience impose aux propriétaires bailleurs, depuis le 1er janvier 2023, de réaliser un Carnet d’information logement, ou CIL, dès lors que des travaux de rénovation énergétique sont réalisés, et qu’ils ont une incidence sur les performances énergétiques du bien en location.
Ces indications, centralisées dans un même document, englobent les interventions nécessitant un permis de construire ou une demande préalable de travaux, pour les logements neufs comme en rénovation. Le document est ainsi transmis au futur acquéreur dans le cas d’une vente immobilière.
Des normes définies pour les constructions neuves et en rénovation
En construction neuve comme en rénovation, il existe également des textes définissant des règles à suivre en termes de normes à respecter.
La RE2020, pour les constructions neuves
Ainsi, pour de nouveaux programmes immobiliers, maisons individuelles comme immeubles d’habitation doivent répondre à des principes définis dans la RE 2020.
Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022, elle succède à l’ancienne Réglementation thermique, RT2012, en s’articulant autour de 3 axes majeurs :
- Renforcer les objectifs de la RT2012 en termes d’isolation thermique du logement tout en incitant au recours à l’utilisation d’énergies décarbonées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.
- Réduire l’impact des nouvelles constructions sur le climat en prenant en compte tout le cycle de vie du bâtiment.
- Adapter le logement à toutes les conditions climatiques, y compris aux vagues de chaleur de plus en plus fréquentes depuis quelques années.
Le PREB, pour accompagner à la rénovation
Une vigilance particulière est également apportée à l’amélioration des performances des logements existants, avec la mise en place du Plan de rénovation énergétique des bâtiments (PREB).
Ce plan a pour but d’aider les particuliers à cibler des actions pour réduire leurs consommations énergétiques et à travailler pour améliorer leur confort thermique. Il s’agit de mettre fin à la précarité énergétique, en encadrant la rénovation de quelque 4,8 millions de logements mal isolés recensés sur le territoire national.
Pour ce faire, une enveloppe budgétaire de 14 milliards d’€ de soutien public est engagée, dont 1,2 milliard consacré à l’Agence nationale de l'habitat (Anah). L’objectif est ainsi de rénover en moyenne 75 000 logements par an, soit plus de 375 000 sur 5 ans.
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Avant de s’engager dans des travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire de prendre en compte les différentes normes en vigueur.
Il existe donc plusieurs réglementations thermiques. Parmi elle, l’arrêté du 3 mai 2007, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Ce texte a ensuite été modifié par arrêté le 22 mars 2017.
Ce texte a pour conséquence d’imposer à un maître d’ouvrage, engagé dans une opération de rénovation, d’avoir recours à des produits de performances supérieures aux caractéristiques minimales présentées dans cet arrêté.
Ces règles s’appliquent à toutes les opérations de rénovation d’un bâtiment :
- Isolation des murs, toiture et planchers ;
- remplacement des menuiseries ;
- installation d’un nouveau système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ;
- refroidissement du logement ;
- amélioration de la ventilation ;
- révision de l’éclairage ;
- recours à l’énergie renouvelable comme le bois.
Pour ces différentes interventions, des performances minimales sont à respecter afin de valider l’opération comme efficace pour réduire les consommations énergétiques.
Pour retrouver les exigences par poste de travaux, un document édité par l’Ademe (Agence de la transition écologique), permet d’identifier en quelques instants les exigences réglementaires en matière d’isolation thermique, ou encore de performance d’un équipement de chauffage.
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Enfin, d’autres réglementations thermiques peuvent être prises en compte concernant le bâti, telles que la réglementation thermique globale, pour les surfaces supérieures à 1 000 m², ou encore la réglementation "travaux embarqués".
Cette dernière spécifie, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dans son article 14, une exigence imposant de réaliser une isolation thermique quand des travaux de rénovation impliquant un ravalement de façade ou une réfection de toiture, sont engagés sur un bâtiment.
Pour conclure, les travaux de rénovation énergétique ne sont pas le fait du hasard et nécessitent de s’appuyer sur des réglementations nationales. Ces dernières, si elles peuvent être jugées comme une contrainte au premier abord, sont à considérer comme un atout permettant de vous accompagner dans la mise en œuvre de votre projet.
Ainsi, vos différents travaux de rénovation énergétique ont plus de chance d’avoir un réel impact dans l’amélioration des performances de votre logement, et sont l’assurance de réaliser, sur le long terme, de vraies économies d’énergie.
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Ces mesures sont avant tout incitatives et ne contraignent pas tous les foyers français à engager des travaux. Cependant, s’il n’est pas obligatoire de rénover son logement, la vente ou la location de biens immobiliers peuvent être bloquées s'ils sont énergivores. Exemple : d’ici 2025, il sera impossible de louer un bien de classe énergétique G.
La loi Climat et Résilience prévoit une interdiction progressive de la mise en location de logements énergivores à partir de 2025 pour les logements avec la classe énergétique G. Cette mesure se poursuit en 2028 avec les logements classés F et en 2034 pour la classe E.
Dès que les travaux impliquent une modification de l'apparence extérieure de votre logement, il est nécessaire de déposer en mairie une demande préalable de travaux. Si vous êtes en copropriété, il est nécessaire également de demander l'autorisation auprès des copropriétaires, pour des travaux sur toute la façade.