Vous avez un projet de construction, de rénovation, d'agrandissement ? Vous devez le faire valider par un permis de construire. Cette autorisation administrative vérifie que vos travaux sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur.
Le permis de construire se demande en mairie, il est gratuit et nécessite deux mois d'étude avant son obtention. Sa validité est de 3 ans. On peut demander une prolongation, un minimum de 2 mois avant la fin de la période. En cas de refus, il est possible de refaire une demande ou d'engager une procédure. Construire sans permis est par contre considéré comme un délit pénal.
La mairie se réserve aussi le droit, à tout moment, et même en fin de travaux, de passer vérifier la conformité de l'ouvrage.
- Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire pour certains travaux afin de vérifier leur conformité aux règles d’urbanisme.
- Il est exigé pour les constructions neuves, les maisons individuelles de plus de 20 m², les extensions ou agrandissements dépassant les seuils de surface prévus par la réglementation.
- D’autres projets comme la modification de façade ou de structure, le changement de destination ou la restauration d’un bâtiment nécessitent également un permis.
- Les travaux de moindre importance relèvent en principe d’une déclaration préalable, sauf si les surfaces totales dépassent les seuils légaux.
Quels types de travaux nécessitent ce document ?
Le permis de construire est une autorisation obligatoire pour certains travaux. Cela permet de vérifier leur conformité aux règles d'urbanisme.
Toute nouvelle construction doit être validée par un permis de construire. Sont exclus de cette obligation, les constructions d'abris de jardin inférieurs à 5 m2, les piscines de moins de 10 m2, les éoliennes d'une hauteur inférieure à 12m et tous les très petits travaux.
Vous avez pour projet la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m² ? Cette démarche est impérativement soumise à l'autorisation d'un permis de construire.
De plus, selon la nature de la construction, vous pouvez être amené à faire appel à un architecte. C'est notamment le cas lorsque la construction dépasse le seuil des 150 m² de surface de plancher.
Construction nouvelle indépendante
Sont concernés les abris de jardin, les studios de jardin, les pergolas... Pour ce type de travaux, une demande de permis de construire n'est requise que lorsque la surface du plancher ou l'emprise au sol du projet excède les 20 m². Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux en mairie suffit.
Autres travaux nécessitant un permis de construire
Les projets de construction ne sont pas les seuls soumis à une autorisation de permis de construire. D'autres travaux sont à prendre en compte comme un agrandissement, un changement de destination, une restauration...
Il s'agit généralement d'un aménagement de combles, d'une extension ou surélévation... Vous devez faire une demande de permis de construire :
- Dès que la surface ajoutée au sol excède 40 m2 en zone urbaine couverte par un Plan Local D'Urbanisme (PLU).
- Si l'ajout de 20 à 40 m² de surface de plancher (ou d'emprise au sol) a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Au delà de cette limite, il est impératif de recourir à un architecte. (Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 publié au JORF n°0283 du 7 décembre 2011).
Modification
Un permis s'impose dès qu'il y a modification de façade ou de structure du bâtiment surtout dans le cas où l'immeuble change de destination (commerce qui se transforme en habitation par exemple).
Restauration
L'article L 313-4 du code de l’urbanisme précise que la réfection, transformation, modernisation, réhabilitation de bâtiments s'accompagne d'un permis de construire impérativement.
Commen faire la demande ?
Vous pouvez faire la demande en ligne ou vous rendre en mairie pour déposer un formulaire CERFA ainsi que les plans et travaux à réaliser. Cette étape peut être assez complexe. N'hésitez pas à vous renseigner en amont ou à faire appel à un professionnel.
La mairie dispose d'un délai de 2 à 3 mois, voire plus, pour vous répondre. Elle va s'assurer du respect des règles et normes en vigueur dans la commune. Et en cas de manquement ou non conformité, elle se réserve le droit de demander des documents complémentaires ou refuser la demande.
Gardez aussi en tête qu'elle peut vous retirer le permis de construire délivré dans un délai de 3 mois suivant son attribution.
Quels travaux en sont dispensés ?
La liste qui suit concerne les travaux qui nécessitent juste une déclaration préalable Il faut compter un mois environ pour son obtention. Les formulaires sont à retirer en mairie.
Voici le détail :
- Les petits travaux concernant des surfaces inférieures à 20m2. Il peut s'agir de cabanes de jardin, de véranda, de garage... Cette surface est portée à 40 m2 pour des travaux sur de l'existant.
- La création ou la transformation d'une ouverture (fenêtre).
- La modification de la couleur de la façade (menuiseries...).
De nombreux services en ligne permettent de s'informer très précisément de la réglementation en vigueur et des documents à produire pour les permis de construire. Ils répondent aussi à des questions très spécifiques, concernant toutes les autorisations à demander selon les modifications souhaitées.
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Demander un devis
Bonjour j'ai un hangard de 123 m2 qui va bientot beneficié d'un changement de destination . Je voudrait l'agrandir dans une grange qui touche ce batiment . De combien de metre carré je vais pouvoir agrandir sans passer par un architecte ? je suis en zone agricole et ma commune à un PLU Cordialement
Bonjour,
Je suis désolée, je ne peux pas répondre à votre question. Je vous invite à vous rapprocher d'un professionnel dédié pour obtenir la bonne information pour votre projet.
Bien cordialement,
Valentine
Bonjour ,
En cours d'acquisition d'un pavillon de plain-pied de 1980 , j'ai l'intention de faire réaliser par une entreprise qualifiée RGE , une isolation par l'extérieur ainsi qu'une véranda de moins de 20 M2 ( 4.5 m x 3.5 m ) , et ce , pour ne pas perdre de la surface intérieur habitable ( 70 M2 habitable ) . Ma question , ces travaux nécessitent il un permis de construire ??
Merci de bien vouloir me renseigner .
Cordialement.
Patrick POUX