Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de mettre en location un logement dit "super-passoire" thermique ! Cette démarche s'inscrit dans le projet de l’État d’inciter à la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur l’ensemble du parc immobilier français. Ceci, afin de réduire l’impact de l’habitat sur l’environnement.
Cette règle vise principalement les logements mis en location, privés comme sociaux. Une première étape pour inciter les propriétaires bailleurs à proposer en location des biens répondant aux règles de décence énergétique.
Quels logements concernés depuis le 1er janvier 2023 ?
Cette démarche vers une amélioration du parc locatif français doit se dérouler en plusieurs temps.
À compter du 1er janvier 2023, sont concernés les appartements et maisons proposés en location et affichant une étiquette énergétique G+ sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Il s’agit dans ce cas de logements nécessitant un effort extrême de chauffage, et la consommation en énergie finale supérieure ou égale à 450 kWh/m²/an.
Sur l’ensemble des logements considérés comme "passoires thermiques", ceux concernés par cette première interdiction et catalogués avec une étiquette G+ représentent environ 140 000 unités dans le parc locatif privé, en France.
Ceci signifie dès lors que les propriétaires bailleurs ne peuvent plus proposer à des locataires ces logements, si des travaux ne sont pas réalisés pour améliorer cette étiquette énergétique et réduire la consommation nécessaire pour les chauffer.
Je loue un logement classe énergétique G+, quels changements ?
Cette interdiction au 1er janvier 2023 concerne les nouvelles annonces de location. Il est alors obligatoire pour le propriétaire de s’engager dans des travaux de rénovation énergétique.
Dans le cas où vous logez d’ores et déjà dans un logement considéré comme "super-passoire", vous ne pouvez pas bénéficier d’une rétroactivité, et cette mesure ne vous permet pas d’améliorer la situation instantanément.
Cependant, cette décision gouvernementale peut vous donner des arguments lors de la reconduction de votre contrat de location. Un renouvellement de bail entre en effet dans le cadre de ce décret. Vous êtes alors en droit d’exiger de votre propriétaire la réalisation de travaux de rénovation énergétique pour répondre aux normes en vigueur.
Généralement, cette reconduction de bail se déroule tous les ans pour un logement meublé, et entre 3 et 6 ans pour une maison ou un appartement non-meublé.
Quels recours pour le locataire d’un logement classé G+ ?
Dans le cas où votre propriétaire ne souhaite pas engager de travaux malgré votre demande, il existe plusieurs démarches.
Les échanges avec le propriétaire pour trouver une solution à l’amiable sont évidemment les plus recommandés. Si le refus est catégorique, il est possible pour le locataire de saisir la justice pour le contraindre à répondre aux normes en vigueur.
S’il est avéré qu’il ne répond pas aux normes en vigueur pour fournir un logement décent, un jugement peut le contraindre à réaliser ces travaux. Il est possible que le loyer du locataire soit alors réduit, voire suspendu, dans l’attente de la réalisation de ces travaux d’amélioration.
Répartition des logements sur le parc immobilier français
D’après un rapport de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), environ 5,2 millions de logements déclarés en résidence principale seraient des passoires énergétiques en France, au 1er janvier 2022. Autrement dit, environ 17 % du parc immobilier français présente une étiquette F ou G sur son DPE.
En y ajoutant les résidences secondaires et les logements vacants, cette estimation monte à 7,3 millions de logements au total ! À l’inverse, 5 % des logements sont considérés comme basse consommation avec une étiquette énergétique A (2 %) et B (3 %), soit environ 1,5 million de logements sur le territoire national.
Ces passoires thermiques sont davantage présentes parmi les maisons individuelles (20 %) par rapport aux logements collectifs (15 %).
En agissant sur le parc locatif français, l’État veut ainsi agir en urgence notamment sur les copropriétés, qui réunissent pas moins de 63 % des passoires énergétiques du parc locatif privé.
Répartition des résidences principales en France selon leur classe énergétique :
(données ONRE - 2022)
Les prochaines dates dans le calendrier du Gouvernement
Cette démarche de l’État pour une amélioration du parc immobilier français, sur le plan énergétique, va se décliner progressivement, sur plusieurs années. Ceci, jusqu’à l’élimination de tous ces logements à l’étiquette énergétique trop faible, du marché de la location.
Après l'interdiction d’augmenter les loyers des passoires thermiques (logements classés F ou G), en application depuis le 25 août 2022 et celle concernant la mise en location les logements considérés comme étiquette G+, les prochaines étapes de ce plan se déroulent comme suit :
- 1er avril 2023 : obligation de réaliser un audit énergétique avant la mise en vente des logements classés F ou G
- 1er janvier 2025 : tous les logements classés G seront interdits à la location à cette date
- 1er janvier 2028 : interdiction s’appliquant aux logements classés F
- 1er janvier 2034 : mesure étendue aux appartements et maisons classés E.
Cette mesure progressive vise ainsi à inciter les propriétaires bailleurs à s’assurer de la qualité de leur logement, et programmer en amont des travaux pour améliorer leur classe énergétique. Pour ce faire, les propriétaires bailleurs ont à leur disposition différents dispositifs d’aides financières permettant d’amortir leur investissement dans des travaux tels que :
- l’isolation thermique du logement
- le changement de système de chauffage
- le remplacement des menuiseries
Sur le long terme, ces différentes démarches permettront d'en finir avec les passoires thermiques et d'atteindre les objectifs visant une neutralité carbone du parc immobilier français, à l’horizon 2050.
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