Conformément à la loi Climat et Résilience, les logements mis en location doivent répondre à des exigences en termes de décence énergétique. Cette mesure du Gouvernement vise à inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique sur l'ensemble du parc immobilier français. Ceci, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et l'impact de l’habitat sur l’environnement.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G au DPE, considérés comme « passoires thermiques », ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail, ni d’un renouvellement ou reconduction tacite de bail.
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être mis en location, et cette interdiction s’étendra aux logements F en 2028 et E en 2034.
- Cette mesure vise à améliorer la performance énergétique du parc locatif, en incitant les propriétaires à réaliser des travaux d’isolation, de chauffage et de menuiserie.
- En cas de non-respect, les locataires peuvent saisir la justice pour contraindre le propriétaire à effectuer les travaux, avec possibilité de sanctions comme la réduction ou la suspension du loyer.
Quels logements sont interdits à la location ?
Les logements étiquetés G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sont désormais considérés comme « non décents ». Ils sont, ainsi, interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Il s'agit de biens immobiliers nécessitant un effort extrême de chauffage, et dont la consommation en énergie finale est supérieure ou égale à 420 kWh/m²/an.
Ceci signifie, dès lors, que les propriétaires bailleurs ne peuvent plus proposer à des locataires ces habitats, si des travaux ne sont pas réalisés pour améliorer leur étiquette énergétique, et réduire la consommation nécessaire pour les chauffer.
Obtenez gratuitement l'estimation du DPE actuel de votre habitation, et découvrez quels travaux réaliser pour l'améliorer et à quelles aides vous pouvez prétendre.
J'estime mes travaux !Je loue un logement au diagnostic de performance énergétique G, quels changements ?
Cette interdiction au 1er janvier 2025 concerne les nouveaux contrats de location. Il est alors obligatoire pour le propriétaire d’engager des travaux de rénovation énergétique.
Si vous habitez déjà dans un logement considéré comme "passoire thermique", la mesure n’a pas d’effet rétroactif et ne modifie pas votre situation immédiatement. En revanche, elle peut vous servir d’argument lors du renouvellement ou de la reconduction de votre bail.
Ces deux événements entrent en effet dans le cadre du décret. Vous êtes alors en droit d’exiger de votre propriétaire la réalisation de travaux de rénovation énergétique pour répondre aux normes en vigueur.
Généralement, cette reconduction de bail se déroule tous les ans pour un logement meublé, et entre 3 et 6 ans pour une maison ou un appartement non meublé.
Quels recours pour le locataire d’une maison ou d'un appartement G ?
Dans le cas où votre propriétaire ne souhaite pas engager de travaux malgré votre demande, il existe plusieurs démarches.
Les échanges avec le propriétaire pour trouver une solution à l’amiable sont évidemment les plus recommandés. Si le refus est catégorique, il est possible pour le locataire de saisir la justice pour le contraindre à répondre aux normes en vigueur.
S’il est avéré que le logement en location ne répond pas aux critères de décence définis par la loi, il est alors possible de faire appel à un juge, qui peut contraindre votre propriétaire à réaliser ces travaux. Plusieurs sanctions peuvent alors être applicables, telles que la réduction du loyer à verser par le locataire, voire la suspension de tout versement, dans l’attente de la réalisation de ces travaux d’amélioration.
Une exception est accordée aux propriétaires d'appartements, dans le cas où l’amélioration de l’étiquette énergétique dépend de travaux dans les parties communes de copropriétés.
Il faut alors convaincre les copropriétaires de la nécessité d’améliorer ces zones pour ainsi réhausser la classe énergétique de votre bien immobilier... tout comme celui des autres copropriétaires !
Quels risques pour le propriétaire ?
Le Gouvernement a prévu des délais pour que les propriétaires puissent mettre leurs logements énergivores en conformité avant la location. En cas de violation de cette exigence, des sanctions peuvent être décidées par un juge. C’est notamment le cas d’une diminution ou suspension du loyer, suspension de la durée du bail jusqu'à la réalisation des travaux, etc.
Si un locataire signe le bail, en connaissance de cause, le propriétaire se doit également de répondre aux exigences du décret "décence" de 2002 et donc, d'engager des travaux.
Enfin, si votre logement est déjà en location et est considéré comme "passoire thermique", là aussi, il est nécessaire de planifier des travaux de rénovation énergétique. Ces derniers sont à considérer dans leur globalité, en prenant en compte différents éléments tels que l'isolation du logement, le remplacement du système de chauffage certainement trop énergivore, revoir la ventilation, etc.
Quelle est la part de logements énergivores en France ?
Au 1er janvier 2025, environ 5,4 millions de logements1 en France sont considérés comme « passoires énergétiques » (classes F ou G au DPE), soit 14,4 % du parc immobilier total. Parmi les résidences principales, cela représente 3,9 millions de biens immobiliers— soit 12,7 % du total.
Concernant le parc locatif privé, on compte environ 1,1 million de logements classés F ou G (soit 13,8 % du parc locatif privé). Au total, tous types de logements confondus (résidences principales, secondaires, logements vacants), les passoires énergétiques restent nombreuses malgré une baisse récente.
À l’inverse, 8,6 % des habitats sont considérés comme basse consommation avec une étiquette énergétique A (3,3 %) et B (5,3 %), soit environ 1,5 million de logements sur le territoire national.
Les prochaines dates dans le calendrier du Gouvernement
Ce calendrier progressif de l’État pour une amélioration du parc immobilier français, sur le plan énergétique, se décline progressivement, sur plusieurs années. Ceci, jusqu’à l’élimination de tous ces logements à l’étiquette énergétique trop faible, du marché de la location.
Après le gel des loyers des passoires thermiques (logements classés F ou G), en application depuis le 25 août 2022 et celle concernant la mise en location les logements considérés comme étiquette G, les prochaines étapes de ce plan se déroulent comme suit :
- 1er janvier 2025 : tous les logements classés G sont interdits à la location à cette date ;
- 1er janvier 2028 : mesure étendue aux les logements classés F.
- 1er janvier 2034 : mesure étendue aux logements classés E.
À noter que les propriétaires doivent également, depuis le 1er avril 2023, réaliser un audit énergétique avec un bureau d’étude thermique, avant la mise en vente de leur bien immobilier classé F ou G (hors copropriété).
Cette mesure progressive vise ainsi à inciter les propriétaires bailleurs à s’assurer de la qualité de leur logement, et programmer en amont des travaux pour améliorer leur classe énergétique. Pour ce faire, les propriétaires bailleurs ont à leur disposition différents dispositifs d’aides financières permettant d’amortir leur investissement dans des travaux tels que :
👉 L’isolation thermique du logement ;
👉 Le changement de système de chauffage ;
👉 Le remplacement des menuiseries.
Sur le long terme, ces différentes démarches permettront d'en finir avec les passoires thermiques et d'atteindre les objectifs visant une neutralité carbone du parc immobilier français, à l’horizon 2050.
IZI by EDF, c’est l’engagement pour des travaux réussis, des professionnels qualifiés et un conseiller dédié pour votre chantier.
Découvrez notre offre
