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Loc’Avantages : un nouveau dispositif pour les propriétaires bailleurs

Temps de lecture 4 min

Agathe
Agathe

Mis à jour le 13 septembre 2022

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Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre votre bien en location ? Alors vous pouvez peut-être bénéficier de “Loc’Avantages” ! Ce dispositif vous offre une réduction d’impôt sous certaines conditions. Dès lors, en quoi consiste exactement Loc’Avantages ? Comment en bénéficier, et quels sont les critères d’éligibilité à respecter ? Découvrez le nouveau dispositif d’aide fiscale proposé par l’Anah !

Après Louer Mieux et Louer Abordable, qu’est-ce que le dispositif Loc’Avantages ?

Loc’Avantages est un dispositif d’aide fiscale mis en place par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) depuis le 1er janvier 2022. Il remplace ainsi l’ancien contrat “Louer Mieux”, qui était ensuite devenu “Louer Abordable”.

Tout comme ces anciens dispositifs, Loc’Avantages a pour but d’offrir une réduction d’impôts aux propriétaires bailleurs, à condition que ces derniers louent leur logement à des ménages modestes, à un loyer raisonnable.

Mais, qu’appelle-t-on “loyer raisonnable” ? Pour y répondre, l’Anah a défini 3 niveaux de loyer à ne pas dépasser selon la commune concernée, baptisés Loc1, Loc2 et Loc3 . Vous pouvez d’ailleurs en prendre connaissance grâce au simulateur en ligne de l’Anah !

Dès lors, le principe de Loc’Avantages est simple : plus le loyer proposé est faible, plus la réduction d’impôts est importante !

Dans cette optique, voici un récapitulatif des taux de décotes dont vous pouvez bénéficier selon les plafonds de loyer :

Niveaux de loyer / plafonds Anah Taux de réduction d'impôt sans intermédiaire locative* Taux de réduction d'impôt avec intermédiaire locative
Loc1 15% 20%
Loc2 35% 40%
Loc3 - 65%


*Intermédiation locative (IML) : intervention d’un intermédiaire (agence immobilière sociale ou non…) entre le propriétaire et l’occupant du logement. L’intermédiation locative garantit une tranquillité de gestion au propriétaire, et une sécurisation de la location au locataire.

👉 En résumé, le dispositif Loc’Avantages a trois objectifs principaux :

  • Élargir l’offre de logements abordables.
  • Permettre aux foyers modestes de se loger décemment.
  • Encourager les propriétaires à louer leur bien vacant.

Quels sont les avantages de Loc’Avantages ?

Le dispositif Loc’Avantages profite à la fois aux propriétaires, aux locataires et aux collectivités locales !

Pour les propriétaires

Vous bénéficiez d’une réduction fiscale proportionnelle au montant du loyer que vous proposez à vos locataires.

Si les avantages fiscaux sont plafonnés à 10 000 €, vous pouvez toutefois bénéficier de primes supplémentaires pouvant atteindre 3 000 € ! Les conditions sont les suivantes : louer un bien d’une superficie inférieure ou égale à 40m2, dans le cadre de l’intermédiation locative.

Pour les locataires

Ces derniers peuvent bénéficier d’un logement décent à un loyer inférieur aux prix du marché.

Dans le cas d’une intermédiation locative, les locataires peuvent aussi bénéficier d’un accompagnement personnalisé (recherches de logement, démarches administratives…).


Pour les collectivités locales

Loc'Avantages permet d’élargir l’offre de logements abordables, en particulier dans les zones les plus tendues.

En encourageant les propriétaires à louer leur bien, le dispositif contribue également à lutter contre les logements vacants.

Comment bénéficier des réductions d’impôts en tant que propriétaire ?

En tant que propriétaire bailleur, vous devez toutefois respecter certaines conditions afin de pouvoir bénéficier du dispositif Loc’Avantages !

Ainsi, les conditions peuvent concerner le type de logement, le montant du loyer, le statut du locataire ou encore les délais de dépôt de dossier.

Loyer modéré, logement loué meublé à un locataire… Les critères d’éligibilité à Loc’Avantages

Les critères à respecter afin de pouvoir bénéficier de Loc’Avantages sont les suivants :

  • Un bail signé après le 1er janvier 2022.

  • La location d’un logement non meublé en tant que résidence principale, pour une durée minimale de 6 ans.

  • La location d’un logement n’étant pas une passoire thermique (c’est-à-dire doté d’une étiquette F et G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)).

  • Un loyer d’un montant maximal défini par l’Anah (loc1, loc2 ou loc3).

  • Un locataire aux revenus modestes (inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l’État).

  • Un locataire n’étant pas un membre de la famille du propriétaire.

Les étapes d’un dépôt de dossier auprès de l’Anah

Vous remplissez l’ensemble des critères d'éligibilité énoncés ci-dessus ? Alors vous pouvez effectuer votre demande de convention Loc’Avantages, en respectant les étapes suivantes :

  • 1

    Vous connecter à la plateforme de l’Anah sur le site internet monprojet.anah.gouv.fr.

  • 2

    Prendre connaissance des plafonds de loyer définis par l’Anah, ainsi que des plafonds de ressources des locataires.

  • 3

    Utiliser le simulateur en ligne pour connaître les déductions fiscales auxquelles vous pouvez prétendre.

  • 4

    Signer le bail avec le locataire en veillant à respecter les critères d’éligibilité (ménage modeste…).

  • 5

    Remplir la demande de convention et la soumettre à l’Anah pour validation.

Une fois votre demande validée par l’Anah, vous bénéficiez automatiquement d’une réduction fiscale lors de votre déclaration d’impôt !

Les délais du dépôt de dossier Loc’Avantages en 2022

Si vous pouvez effectuer votre demande de convention en ligne à compter du 1er avril 2022 en tant que propriétaire bailleur, vous devez toutefois respecter certains délais de dépôt de dossier :

  • Avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022.
  • Dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.

L’info IZI
Pour vous aider à déposer votre dossier en ligne, sachez que vous pouvez vous faire accompagner par un opérateur-conseil de l’Anah. Toutefois, cette prestation peut être payante !

 

Loc’Avantages est donc une solution financière avantageuse à la fois pour les propriétaires et les locataires ! En effet, le but de ce dispositif est d’encourager les propriétaires à proposer des loyers abordables aux ménages de la classe modeste. Ainsi, tout bail ayant pris effet à partir du 1er janvier 2022 peut être éligible à Loc’Avantages, à condition de remplir les conditions d’éligibilité requises par l’Anah (plafonds de ressources, logement décent, niveaux de loyers…).

Enfin, sachez que le dispositif Loc’Avantages est cumulable avec les autres aides proposées par l’État, telles que MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro ou encore le taux de TVA réduit !

 

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1 Commentaire
Joseph 03/10/2022 08:16

J’ai bénéficié d’une subvention de l’anah en 2009 pour 9 ans avec reconduction de 3 ans fin de convention novembre 2011. Locataire toujours en place. Est-ce que je peux bénéficier de Loc’Avantages.Merci pour votre réponse.

Notre réponse 03/10/2022 09:09

Bonjour,
Vous pouvez à priori bénéficier de Loc'Avantages si vous remplissez les critères d'éligibilité ; en cas de doute, n'hésitez pas à contacter l'Anah via leur site internet : https://www.anah.fr/contact/.
Bien cordialement,