Vous êtes locataire et vous souffrez d’inconfort au sein de votre logement ? Les désagréments sont peut-être dus à un problème d’étanchéité à l’air du bâtiment, ou aux déperditions de chaleur de vos menuiseries ! Or, comme la loi stipule que tout propriétaire (bailleur ou non) est en devoir de louer un logement décent à son locataire, vous disposez de certains recours en cas de non respect de cette réglementation.
Ainsi, quelles caractéristiques un logement doit-il présenter pour être considéré comme “décent” ? Que risque un propriétaire qui ne loue pas de logement digne de ce nom ? Faisons le point sur vos droits en tant que locataire, et sur les devoirs des propriétaires !
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Aujourd’hui, la réglementation en vigueur oblige les propriétaires à louer un logement décent à leurs locataires. Qu’il soit loué meublé ou non meublé, proposé en colocation ou en location simple, un logement décent doit respecter certains critères ! Faisons le point sur les exigences réglementaires en vigueur.
Rappel : la loi Alur pour des logements “dignes”
Depuis 2014, la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) encadre la mise à disposition des logements des propriétaires auprès des locataires. Elle a été renforcé depuis par la loi Énergie-Climat, écrite pour lutter contre les logements énergivores.
L’objectif de cette réglementation ? Favoriser l’accès à un logement digne et abordable à l’ensemble des locataires français, et lutter contre les habitats indignes et les copropriétés dégradées.
Dès lors, la loi a établi plusieurs caractéristiques permettant d’identifier un logement comme étant digne (ou décent). Ces caractéristiques portent notamment sur l’isolation thermique du bâtiment ou les équipements mis à disposition du locataire.
Fenêtre double vitrage obligatoire ou non, isolation thermique… Les 5 critères d’exigence d’un logement décent
Les propriétaires doivent proposer un logement décent à leurs locataires. Autrement dit, le bien doit respecter les critères ci-dessous :
✔️ Une surface minimale selon le type de logement (en location ou en colocation)
- Pour un logement qui n’est pas en colocation : une pièce principale d'une surface habitable de 9 ㎡ au minimum, et d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.
- Pour un logement en colocation (bail séparé ou commun) : un volume habitable de 20 ㎥ au minimum, ainsi que des chambres pour chacun des colocataires présentant une surface minimale de 9 ㎡, et un volume de 20 ㎡.
En revanche, un local situé en sous-sol ne peut pas être proposé à la location !
✔️ L'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire
- Le respect des clos et des couverts : les accès du bâtiment doivent être en bon état d’entretien, et protéger efficacement contre les eaux de ruissellement et les remontées des eaux.
- La mise en place de réseaux et branchements d’électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité, et en bon état d’usage.
✔️ L’absence d'animaux nuisibles et de parasites
Le logement ne doit pas être infesté d’animaux nuisibles ou parasites tels que les rats, les souris ou les cafards, par exemple.
✔️ Une performance énergétique minimale
- Une protection contre les infiltrations d’eau et d’air extérieur (menuiseries étanches, murs isolés...). En revanche, le double vitrage n’est pas obligatoire, dans la mesure où une menuiserie dotée de simple vitrage peut être étanche, bien que présentant de faibles performances thermiques par rapport au double ou au triple vitrage.
- Une aération suffisante permettant le renouvellement de l’air intérieur (grilles d’aération sur les fenêtres, VMC…).
✔️ La mise à disposition de certains équipements
- Des équipements assurant un confort minimal : chauffage, eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, sanitaire, cuisine…
- Des dispositifs de retenue conformes, installés sur les balcons, les escaliers, ou les fenêtres situées à l’étage (garde-corps, balustrade, etc.).
Appartement non décent : que prévoit la réglementation pour les locataires et les propriétaires ?
Vous êtes locataire et vous vivez dans un logement considéré comme non-décent ? Rassurez-vous : vous disposez de certains recours, en fonction du type de logement que vous louez !
En effet, la solution n’est pas d’arrêter de payer votre loyer, sous prétexte que votre logement ne respecte pas les exigences en vigueur. Au lieu de cela, vous devez respecter certaines démarches, afin de pouvoir bénéficier d’un recours encadré par la loi.
Les recours en tant que locataire d’un logement non-décent
En cas de non-décence du logement, voici les recours dont vous pouvez disposer en tant que locataire, en fonction de la réaction du propriétaire :
- Si le propriétaire accepte les signes de non-décence : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, mentionnant les travaux à effectuer, ainsi que le délai de réalisation des travaux.
- Si le propriétaire conteste les signes de non-décence : mise en demeure du propriétaire auprès de la commission départementale de conciliation ou du tribunal judiciaire pour la réalisation des travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les sanctions : comment obliger un propriétaire (bailleur ou non) à changer des fenêtres ou à isoler un logement ?
En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le locataire est alors en droit de saisir le Greffe du Tribunal.
Si le propriétaire refuse de donner suite aux travaux, voici les sanctions qui peuvent alors lui être appliquées et imposées par le Juge du Tribunal :
- La réalisation des travaux de mise en conformité du logement : rénovation, remise aux normes, installation d’équipements…
- La réduction du loyer requis auprès du locataire.
- Des dommages et intérêts versés au locataire.
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Quelles aides pour isoler un logement ou poser des fenêtres double vitrage ? Les solutions pour réduire les coûts des propriétaires
Si les travaux de rénovation ne sont pas à la charge du locataire mais du propriétaire, ils peuvent représenter un coût élevé. Afin d’aider les propriétaires à financer les travaux nécessaires et à réduire les coûts, le gouvernement leur propose donc plusieurs subventions.
Parmi les principales, vous retrouverez notamment :
- MaPrimeRénov’ (fusion des anciens dispositifs Crédit d’impôt et “Habiter Mieux Agilité” de l’Anah), dont le montant est fixé selon la catégorie de revenus à laquelle le propriétaire appartient.
- L’éco-PTZ, accordé par l’établissement bancaire du propriétaire, et remboursable sur une période de 20 ans au maximum.
- Le taux de TVA réduit à 5,5 % ou à 10 % au lieu de 20 %, directement déduit de votre facture pour l’achat et la pose d’équipements performants.
- Les Certificats d’Économie d'Énergie (CEE), attribués par les fournisseurs d’énergie comme EDF.
Ainsi, l’ensemble de ces subventions peuvent aider les propriétaires (bailleurs et non bailleurs) à remplacer des menuiseries simple vitrage par des fenêtres double vitrage, à isoler les combles d’un logement, ou à installer une chaudière à condensation à moindres frais !
En tant que locataire, le logement que vous habitez doit respecter certains critères de décence concernant la surface habitable, les équipements ou encore le degré de performance thermique du logement. Si votre logement ne respecte pas ces exigences, vous êtes alors tout à fait en droit de demander à votre propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires ! En cas de refus du propriétaire, des recours et des saisies en justice sont alors envisageables.
De leur côté, les propriétaires sont encouragés dans la rénovation de leurs biens grâce à des aides financières du gouvernement accordées sous certaines conditions, telles que MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économie d’énergie. Dès lors, les travaux de rénovation d’un logement sont aussi l’occasion pour le propriétaire d’améliorer son DPE, de le revaloriser et par conséquent, de le revendre plus facilement !
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L'obligation de location, notamment celle concernant le fait d’être en double vitrage depuis le 1er janvier 2022,ne concerne t'elle que les logement ou les locations professionnelles également ? (espace d’activité tertiaire dans un immeuble qui n'est pas en copropriété) Merci d'avance pour le retour. Cordialement
Bonjour,
Le double vitrage n'est obligatoire que dans les constructions neuves depuis 2012 et la mise en application de la réglementation thermique RT2012.
Bien cordialement,
Bonjour Le logement que je loue depuis 2016 était classé enD mais les fenêtres simple vitrage Ne sont plus étanches Le diagnostic peut il passer enE voir F Aïs je le droit de refuser l'augmentation de loyer en avril?
Bonjour,
Pour connaître le DPE de votre logement, votre propriétaire doit faire réaliser un diagnostic énergétique. Si votre logement est classé F ou G, alors votre loyer ne peut effectivement plus être augmenté.
Bien cordialement,
Bonjour Pose en rénovation sur fenetre existante en bois, d'un survitrage thermique (contre le froid) et locataire, ai je des aides ? Merci Cordialement
Bonjour,
Vous n'avez malheureusement droit à aucune aide dans le cadre de la pose d'un survitrage en tant que locataire.
Bien cordialement,
Je suis usufruitier de mon appartement Le changements des fentres (passoires thermiques) serait à la charge de l'usufruitier ou du nu propriétaire. Cordialement
Bonjour,
Le remplacement des menuiseries est à la charge du nu propriétaire.
Bien cordialement,
Bonjour, mon appartement possède un balcon couvert et vitré malheureusement cette installation à plus de 40 ans et je subis infiltration d'eau avec moisissures importantes et mon propriétaire ne veut pas mettre un double vitrage il y fait très froid en hiver et souffrant de problèmes asthmatiques graves que puis je faire ?
Bonjour,
Malheureusement, les passoires thermiques ne seront interdites à la location qu'à partir de 2025. En attendant, seule l'augmentation de leur loyer est interdite depuis août 2022.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre article dédié : https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/loi-logements-mal-isoles.
Bien cordialement,
Je veux louer un etage de ma maison Dois je faire isoler toute la maison ou est ce suffisant d’isoler tout l’etage qui sera loué ?
Bonjour,
Tout dépend de l'état de votre logement. L'idéal serait de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique, voire un audit énergétique afin de savoir quels travaux entreprendre. N'hésitez pas à consulter notre article dédié : https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/difference-audit-energetique-dpe.
Bien cordialement,
Bonjour, si l’isolation de mon immeuble est prévue suis-je obligée de changer mes fenêtres qui sont déjà en double vitrage ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Non vous n'avez aucune obligation de changer le vitrage de vos fenêtres si elles sont déjà équipées de double vitrage.
Bien cordialement,
Bonjour, Je suis locataire dans un appartement qui n'a pas de double vitrage, par quel biais je peux "orienter"/"inciter" mon propriétatire vers l'installation d'un double vitrage ? Merci pour votre réponse...
Bonjour,
Vous trouverez sans doute plus d'arguments au sein de notre article dédié : https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/obligation-renovation-energetique#renovation.
A noter que la loi interdit l'augmentation des loyers des logements F et G depuis aout 2022, et que la mise en location des logements classés G sera interdite dès 2025.
En parallèle, les propriétaires peuvent bénéficier de certaines aides de l'Etat pour engager des travaux de rénovation, telles que MaPrimeRénov'.
Bien cordialement,
Bonjour, Depuis quelle année, le double vitrage est obligatoire pour les constructions neuves? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Le double vitrage est obligatoire dans les constructions neuves que depuis 2012 et la mise en application de la réglementation thermique RT2012.
Bien cordialement,
Bonjour. mon agent me change mes fenêtres et portes fenêtres. Il me mait une en bois et les autres en PVC a t'il le droit ?
Bonjour,
Vous pouvez faire installer des fenêtres en bois et en PVC au sein d'un même logement, bien que ce ne soit pas conseillé d'un point de vue esthétique, ni d'un point de vue thermique.
Bien cordialement,
Ma maison a été construite en 1988. Les constructions neuves de l'époque devaient elles être obligatoirement isolées avec du double vitrage ?
Bonjour,
Non, les constructions datant de 1988 ne devaient pas obligatoirement être équipées de double vitrage. Ce dernier n'est obligatoire dans les constructions neuves que depuis la réglementation thermique RT2012.
Bien cordialement,
Va-t-il être obligatoire dans un futur proche d'installer du double vitrage , même si le diagnostique est en D?
Bonjour,
Il est impossible de l'affirmer avec certitude. Effectivement, le double vitrage n'est pour l'instant pas obligatoire, mais fortement conseillé.
Bien cordialement,
Bonjour le sol de l'appartement que je lou n'est pas isoler contre fait après la pose par un professionnel qui a vérifier température au plafond 21degers relever au sol 12 degrés ainsi que le vitrage fermer les rideaux bouge tout seul
Bonjour,
Le logement que vous décrivez semble être une "passoire thermique" (logement classé F ou G selon le DPE). Si tel est le cas, votre propriétaire ne pourra plus le louer en l'état à compter de 2025, voire 2023 si le bien excède une consommation énergétique de 450 kilowattheures/m²/an, et ne peut plus en augmenter le loyer depuis août 2022.
Ainsi, vous pouvez lui demander de réaliser des travaux de rénovation énergétique en mentionnant la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Bien cordialement,
Bonjour je suis locataire d'un logement depuis 8 ans les boiseries de fenêtres l'isolation est de moins en moins efficace l'air passe au travers, je dépends d'une agence est-ce que le propriétaire est dans l'obligation de refaire l'isolation des fenêtres Merci Cordialement
Bonjour,
Si les déperditions thermiques concernent uniquement les menuiseries, vous pouvez déjà demander à votre propriétaire de remplacer les joints d'étanchéité.
Si le problème persiste et que vous remarquez d'autres signes de non décence du logement, certains recours s'offrent à vous, à commencer par l'envoi d'une lettre en recommandée au propriétaire afin de lui indiquer les travaux à réaliser.
Bien cordialement,
je suis locataire et j aimerais faire 1 DPE mes fenetres sont d origines et de vraies passoires( je chauffe l extérieur) et j aimerais avoir 1 diagnostic pour le reste merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous vous laissons consulter notre article sur le diagnostic de performance thermique (DPE) : https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/diagnostic-performance-energetique, dans lequel vous trouverez - nous l'espérons - toutes les réponses à vos questions.
Bien cordialement,
bonjour je loue une petite maison anciennement une loge de gardien qui n es pas isoler correctement fenetres qui date faible vitrages une porte en bois avec le froid qui rentre l hiver perte de chauffage mon propriétaire ne veurt en savoir que faut il que je face merci cordialement
Bonjour,
Dans le cadre d'un logement non décent, des recours existent pour les locataires, de l'envoi d'une lettre en recommandée à la saisie du Greffe du Tribunal. N'hésitez pas à consulter le site www.service-public.fr pour obtenir plus d'informations à ce sujet.
Cordialement,
proprietaire d 'un appartement en location j envisage le changement des fenetres l artisan me propose des doubles vitrages j ai cru comprendre que maintenant il fallait envisager des triples vitrages qu en est il merci de m'informer Cordialement
Bonjour,
Le double vitrage est conseillé dans la majorité des cas, car il présente un très bon rapport qualité-prix : il vous garantit en effet une bonne isolation thermique et phonique, tout en étant accessible.
De son côté, le triple vitrage est beaucoup plus spécifique, et reste conseillé dans certains cas de figure : régions froides, fenêtres exposées nord... Notre article https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/vitrage-fenetre vous aidera à bien choisir votre type de vitrage !
Cordialement,
Les huisseries sont vielles quels sont les recours pour demander au propriétaire leurs changement (fenêtres,porte d'entrée, veranda )?
Bonjour,
Votre propriétaire doit vous louer un logement décent ; dans le cas contraire, certains recours sont possibles. Dans un premier temps, vous pouvez alors demander à votre propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires par envoi d'une lettre recommandée.
N'hésitez pas à consulter notre article dédié : https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/obligation-double-vitrage.
Cordialement,