Fenêtres Quelles obligations légales et démarches administratives pour changer de fenêtres ?

Quelles obligations légales et démarches administratives pour changer de fenêtres ?

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Si vous souhaitez changer vos fenêtres pour des raisons d’isolation ou d’esthétisme, vous devez alors respecter certaines obligations légales et démarches administratives ! En effet, la loi encadre le remplacement de vos menuiseries, d’autant plus si votre logement est situé dans un secteur protégé, s’il est classé “Monument historique” ou “Bâtiment de France”. Découvrez les obligations légales que vous devez respecter en tant que propriétaire ou copropriétaire, dans le cadre du changement de vos fenêtres !

1. Déclaration préalable de travaux, permis de construire… Les obligations légales pour changer de fenêtres ou de portes-fenêtres
2. Les obligations spécifiques pour le changement de fenêtres en copropriété ou en zone sauvegardée
3. Récapitulatif des obligations légales selon la nature du projet et le type de logement
4. Non-respect des obligations : quelles sanctions pour le changement de fenêtre sans autorisation ?

Les obligations légales pour changer de fenêtres ou de portes-fenêtres

Si vous remplacez vos fenêtres à l’identique, aucune démarche administrative n’est requise, car cette opération est considérée comme l’un de vos travaux d’entretien.

En revanche, si la pose de nouvelles fenêtres modifie l’aspect de votre logement, certaines obligations et démarches doivent être respectées ! Selon la nature de votre projet, il peut alors s’agir d’une déclaration préalable de vos travaux (DP) ou d’une demande de permis de construire.

Pour vous permettre d’y voir plus clair, passons en revue les trois cas de figure qui s’offrent à vous lorsque vous décidez de changer les fenêtres, les baies vitrées ou les portes-fenêtres de votre logement !

Remplacement de fenêtres ou de porte-fenêtre à l'identique : pas de démarches nécessaires

Lorsque vous remplacez votre fenêtre à l’identique, c’est-à-dire que vous choisissez exactement le même modèle que le précédent, alors vous n’avez aucune démarche administrative à entreprendre.

Pour cela, vos nouvelles fenêtres doivent être identiques aux anciennes sur l’ensemble des critères suivants :

  • La forme et le type d’ouverture (oscillo-battante, coulissante, battante, fenêtre de toit…).

  • Les dimensions et le nombre de vantaux.

  • Le type de vitrage (simple, double ou triple vitrage, présence ou non de croisillons dans le vitrage…). N.B : si le nouveau vitrage est différent, mais plus isolant que le précédent, alors la fenêtre est considérée comme identique à celle qu’elle remplace.

  • Le matériau de fabrication (PVC, bois, aluminium…) et le coloris (couleur du profilé, effet “bois”, finitions…). N.B : si le coloris choisi est identique au précédent, mais que le matériau diffère, alors la fenêtre peut être considérée comme identique à celle qu’elle remplace.

Installation ou création de nouvelles fenêtres : la déclaration préalable de travaux

Lorsque vous ne remplacez pas votre fenêtre à l’identique, mais que vous optez pour un modèle différent, alors vous modifiez l’aspect de votre façade !
Nécessitant une déclaration préalable de vos travaux (DP) auprès de votre mairie, cette démarche concerne donc les travaux suivants :

  • Le remplacement de vos anciennes fenêtres par des modèles différents, même si vous vous contentez d’en changer seulement la couleur.

  • La modification de la destination de vos menuiseries (par exemple, le remplacement d’une fenêtre par une porte-fenêtre).

  • La création de nouvelles ouvertures dans la façade de votre logement. N.B : pour cette opération, veillez à respecter la réglementation en limite de propriété, en plus de votre déclaration préalable de travaux. En effet, cette réglementation vise à limiter au maximum le vis-à-vis avec vos voisins !

Côté démarches, vous devez alors compléter et déposer un dossier de déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie en ligne, sur place ou en recommandé.

Par ailleurs, n’oubliez pas de joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées : formulaire de déclaration préalable des travaux, plan des travaux (construction, façades, toitures), liste des éléments nécessaires au calcul d’imposition…

Votre demande est ensuite étudiée dans un délai d’un mois, à l’issue duquel votre dossier peut être validé ou rejeté :

  • En cas de validation de votre dossier, vous devez débuter le projet dans les trois ans.
  • En cas de rejet de votre dossier, vous disposez de trois mois pour le modifier et le soumettre de nouveau à la mairie de votre commune.

Changement de destination d’un bâtiment par le propriétaire : la demande de permis de construire

Enfin, la demande de permis de construire (ou demande d’autorisation d’urbanisme) n’est requise qu’en cas de changement de destination ou d’affectation d’un bâtiment de plus de 20 ㎡ !

Par exemple, si vous remplacez une porte de garage par une baie vitrée pour transformer votre garage de plus 20 ㎡ en pièce de vie (atelier, bureau, chambre d’amis), alors vous devez adresser une demande de permis de construire. En revanche, si votre pièce mesure moins de 20 ㎡, une déclaration préalable de travaux est suffisante.

Concernant les démarches à entreprendre, elles se résument à trois étapes essentielles :

  • 1

    Contactez la mairie de votre commune, puis remplissez le formulaire dédié en joignant les pièces justificatives demandées.

  • 2

    Lorsque votre dossier a été validé dans un délai de 1 à 3 mois, vous devez alors placer un panneau de permis de construire sur la façade de votre logement, et engager les travaux prévus dans les 3 ans.

  • 3

    Une fois les travaux achevés, n’oubliez pas de déclarer vos travaux en ligne dans les 90 jours calendaires !

Les obligations spécifiques pour le changement de fenêtres en copropriété ou en zone classée

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Le bâtiment dans lequel vous vivez se situe dans une copropriété ? Votre logement est classé “Monument historique” ou “Bâtiment de France” ? Dans ce cas, des démarches spécifiques sont nécessaires !

👉 Pour les logements en copropriété

Outre les règles d’urbanisme propres à votre commune, un règlement de copropriété vise à encadrer les travaux effectués sur des logements en copropriété.

En effet, si les fenêtres et les portes-fenêtres sont considérées comme des parties privatives, elles touchent néanmoins l’aspect extérieur général de votre copropriété !

Par conséquent, le choix de l’artisan professionnel vous incombe, mais vous devez faire valider votre projet de rénovation en AG (Assemblée Générale).

Dès lors, les démarches pour remplacer des fenêtres dans un logement en copropriété s’effectuent en 3 étapes :

  • 1

    Contactez votre syndicat de copropriété pour inscrire votre projet à l’ordre du jour de la prochaine AG.

  • 2

    Faire valider votre projet de changement de fenêtre lors de l’AG, par un vote à majorité absolue des copropriétaires (présents ou absents).

  • 3

    Une fois votre projet validé, contactez votre mairie pour demander votre déclaration préalable de travaux ou votre permis de construire (selon la nature de votre projet).

En revanche, s’il s’agit du remplacement à l’identique de vos fenêtres, aucune démarche n’est à entreprendre !

👉 Pour les logements situés en zone classée

Votre logement se situe dans une zone classée, inscrite ou protégée ? Les règles d’urbanisme sont alors plus contraignantes ! Dans cette optique, certains coloris, matériaux et types de menuiseries peuvent alors vous être interdits, ou au contraire, vous être imposés.

Par exemple, certains quartiers ou villes classés au Patrimoine de l'UNESCO imposent des nuanciers spécifiques pour le coloris des fenêtres. Ainsi, les volets verts sont de rigueur sur l’île de Ré, les volets rouges dans le Pays basque, et les volets gris à Toulouse ! Par ailleurs, les volets roulants ou les fenêtres en PVC peuvent être proscrits sur certains Bâtiments de France…

Dans un premier temps, vous devez donc effectuer une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire auprès de la mairie de votre commune. Dans un second temps, vos travaux sont soumis à l’avis d’un architecte des Bâtiments de France (ABF).

Ainsi, le processus pour changer de fenêtres dans une ville ou un logement sauvegardé se déroule en plusieurs étapes :

  • 1

    Vérifiez que votre logement se situe dans un secteur protégé, et prenez connaissance des règles d’urbanisme qui y sont appliquées concernant le choix des menuiseries. Pour cela, vous pouvez consulter le site web de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles). Contactez également le Service d’urbanisme de votre mairie, qui a connaissance du PLU (plan local d’urbanisme) ou du PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) de votre commune. Ces plans visent à encadrer légalement certains bâtiments ou zones, afin d’y assurer une harmonie architecturale.

  • 2

    Déposer une déclaration préalable de travaux (si les travaux concernent la modification de votre façade), ou une demande de permis de construire (si vous modifiez l’usage de votre bâtiment) auprès de la mairie de votre commune.

  • 3

    Votre dossier est ensuite transmis à l’Architecte des Bâtiments de France, qui se charge de vous transmettre un permis en secteur sauvegardé. Vous pourrez ensuite engager vos travaux dans les 3 ans !

Récapitulatif des obligations légales selon la nature du projet et le type de logement

En résumé, voici un récapitulatif des obligations requises selon votre projet et le type de logement concerné :

Nature du projet

Obligations légales

Changement de fenêtres à l’identique
(même couleur, type d’ouverture…)

Aucune démarche nécessaire

Modification de l’aspect extérieur
de votre façade
(Remplacement de fenêtres, modification de la destination de vos ouvertures ou d’un bâtiment < 20 ㎡, création de nouvelles fenêtres)

Déclaration préalable de travaux (DP)

Modification de l’usage d'un bâtiment > 20 ㎡
(Transformation d’une dépendance en pièce de vie…)

  • Demande de permis de construire

  • Déclaration des travaux en ligne après achèvement
Modification de l’aspect extérieur
de votre façade en copropriété
  • Demande de validation du projet en AG

  • Déclaration préalable de travaux (DP) ou demande de permis de construire
Modification de l’aspect extérieur
de votre façade sur un bâtiment classé ou sauvegardé
  • Vérification de la faisabilité du projet et du choix des modèles de menuiseries

  • Déclaration préalable de travaux (DP) ou demande de permis de construire auprès de votre mairie

  • Travaux confiés aux architectes Bâtiment de France

Non-respect des obligations : quelles sanctions pour le changement de fenêtre sans autorisation ?

Attention : des sanctions peuvent être appliquées si vous changez de fenêtres ou de portes-fenêtres sans respecter les obligations légales en vigueur !

Ces dernières peuvent être de nature différente, selon les travaux engagés :

  • Une remise à l'état des lieux à votre charge ;
  • Une amende comprise entre 1 200 et 300 000 € ;
  • Une saisie du Tribunal.
L’info IZI
Dès 2023, l’État envisage de sanctionner la mise en location des logements les plus énergivores (classés F et G). C’est pourquoi des aides financières permettent aux propriétaires et copropriétaires de rénover ces passoires thermiques, notamment en installant des fenêtres double vitrage !

 

Lorsqu’il modifie l’aspect extérieur de votre logement, le changement de fenêtres ou de portes-fenêtres est donc soumis à certaines obligations ! Qu’il s’agisse d’une déclaration préalable de travaux ou d’une demande de permis de construire, veillez à entreprendre ces démarches afin d’éviter toute sanction.

Enfin, n’oubliez pas que vous pouvez également bénéficier de certaines aides de l’État ou de votre Région pour changer de fenêtres dans le cadre d’une rénovation. En tant que propriétaire, les démarches pour vous permettre de les obtenir varient en fonction du dispositif : MaPrimeRénov’, certificats d’économie d’énergie (CEE)... N’hésitez pas à consulter nos articles sur les aides pour changer de menuiseries !

 

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