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Déclaration d'achèvement de travaux en ligne
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Déclaration d'achèvement des travaux : lesquels sont concernés et comment faire ?

Temps de lecture 2 min

Agathe
Agathe

Mis à jour le 13 septembre 2022

Sommaire

Vous avez réalisé des travaux de rénovation dans votre logement ? Que vous l'ayez agrandi, surélevé, ou que vous ayez transformé un garage en pièce d'habitation, vous devez déclarer vos travaux une fois ces derniers achevés ! En effet, cette déclaration modifie la valeur locative de votre bien, et sert ensuite de base d'imposition aux différents impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation...). Pour savoir quels travaux déclarer et comment procéder, suivez notre guide !

Quels travaux doivent être déclarés ?

Les travaux devant faire l'objet d'une déclaration d'achèvement en ligne concernent le bâti du logement. Ils peuvent être les suivants : 

👉 Transformation d'un bâtiment existant :

- Surélévation ou agrandissement
- Démolition partielle ou totale
- Division ou réunion de plusieurs appartements
- Transformation d'une dépendance en pièce de vie 

👉 Construction d'une maison individuelle :

- Construction d'une maison sur une parcelle de terrain non bâti
- Reconstruction d'une maison en remplacement d'un bien démoli

👉 Achat d'un appartement dans un immeuble collectif :

- Dans une construction neuve
- En état futur d'achèvement 

Comment procéder à la déclaration d'achèvement de ses travaux ? 

Pour pouvoir déclarer vos travaux d'achèvement en ligne, vous devez remplir un formulaire en ligne dans les 90 jours calendaires suivant la fin des travaux. Ce formulaire qui sera ensuite adressé au service des impôts.

Dans cette optique, il existe plusieurs formulaires en fonction des travaux entrepris : 

- Déclaration Modèle IL pour les modifications de bâtiments existants
 
- Déclaration Modèle H1 pour les maisons individuelles et autres constructions individuelles isolées

- Déclaration Modèle H2 pour les appartements et dépendances dans un immeuble collectif

Retrouvez l'ensemble de ces formulaires sur le site service-public.fr !

Informations pratiques

Les justificatifs à transmettre aux impôts 

Lorsque vous remplissez votre déclaration, vous n’avez pas besoin de joindre de justificatifs.

En revanche, votre facture acquittée vous sera demandée en cas de contrôle de l’administration fiscale ; veillez donc à la garder précieusement ! Les niveaux de performances des équipements installés devront également y être indiqués, ainsi que la qualification RGE de l’installateur.

La procédure à suivre en cas de déclarations de revenus séparées 

Il est tout à fait possible de déclarer des travaux sur deux déclarations différentes, si vous avez chacun participé au financement de l’équipement.

Pour cela, assurez-vous que vos deux noms figurent bien sur votre facture acquittée, ou que vous disposez chacun d’une facture à votre nom. Ensuite, vous devez déclarer uniquement la somme que vous avez versée !

 

Ainsi, la déclaration d'achèvement de vos travaux en ligne est une étape à ne pas négliger, à condition que vos travaux concernent le bâti de votre logement : agrandissement, démolition, changement de destination d'une dépendance...

N'oubliez pas non plus d'effectuer une déclaration préalable des travaux (DP) auprès de votre mairie avant le début de vos travaux, si ces derniers modifient l'aspect de votre logement. Cette dernière est une demande d'autorisation d'urbanisme dans le cadre d'un remplacement de menuiseries, de la pose d'une fenêtre, porte ou porte-fenêtre, de l'extension d'un bâtiment.... Elle permet à la mairie de votre commune de vérifier que vous agissez dans le respect des règles d'urbanisme en vigueur. 

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10 Commentaires
Kalinou 23/06/2022 20:57

Bonjour, J'ai acheté un appartement avec une lodgia et je souhaite enlever la baie vitrée à l'intérieur separative du salon à la lodgia. Qu'elle declaration dois je faire ?

Notre réponse 27/06/2022 10:41

Bonjour,

Comme vous souhaitez transformer la destination du bâti, vous devez procéder à une déclaration préalable de travaux (DP). Retrouvez toutes les informations relatives à cette déclaration sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578.

Cordialement,

faulck, 05/06/2022 12:30

Bonjour , j'ai effectué des travaux d'isolation de mon pignon en 2021, puis-je obtenir en 2022 une primerénov. cordialement,

Notre réponse 07/06/2022 10:46

Bonjour,
Vous auriez dû effectuer votre demande d'aide MaPrimeRénov' avant le début des travaux afin de pouvoir bénéficier du dispositif.
Cordialement,

Louisette 01/06/2022 12:02

Peux-t-on déduire des revenus 2021 des travaux de rénovation commencés en 2021 et soldés en 2022 ?

Notre réponse 01/06/2022 13:47

Bonjour,
Les travaux de rénovation doivent être achevés pour pouvoir être déclarés. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site www.service-public.fr.
Bien cordialement,

Karine 19/05/2022 09:21

Bonjour j’ai changé en 2021 ma chaudière fioul en gaz. Dois je déclarer aux impôts mes factures. Merci

Notre réponse 19/05/2022 09:22

Bonjour,
Non cela n'est pas nécessaire, car seuls les travaux de transformation/construction doivent être déclarés auprès des impôts.
Cordialement,

Titine 19/05/2022 09:00

bonjour j'ai changé moi même ma chaudière en Décembre 2021 , je peux la déclarer au impôts avec une facture d'achat. merci

Notre réponse 19/05/2022 09:18

Bonjour,
Seuls les travaux de transformation/construction doivent faire l'objet d'une déclaration auprès des impôts. Il n'est donc pas nécessaire que vous procédiez à une déclaration auprès des impôts pour le remplacement de votre chaudière en 2021.
Cordialement,

AL 11/05/2022 13:24

Bonjour,je suis propriétaire depuis 2021 et j'ai fais des travaux de rénovation moi-même (électricité, carrelage et pose d'un poêle à granulés ) je voudrai savoir si il faut déclarer les fournitures et comment, cordialement.

Notre réponse 11/05/2022 15:50

Bonjour,

Vous ne devez déclarer que les travaux qui concernent la transformation d'un bâtiment au niveau de sa superficie (ex : agrandissement) ou de sa destination (ex : transformation d'un garage en bureau).
Dans ce cas, un formulaire en ligne est disponible sur le site www.service-public.fr.

Cordialement,

bernie 08/05/2022 09:45

j'ai changé mon chauffe eau en 2021. Je n'ai pas pu bénéficier de la prim' rénovation car j'étais hors délai. Est-ce que je peux bénéficier d'une réduction/crédit d'impot via la declaration des revenus?

Notre réponse 09/05/2022 09:15

Bonjour,

Comme MaPrimeRénov' a remplacé le crédit d'impôt depuis 2020, vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier d'une compensation financière pour le remplacement de votre chauffe-eau.

Cordialement,

casand 05/05/2022 14:11

bonjour , j'ai fait changer mes radiateurs électriques en 2021 et mon chauffe eau (je suis an appartement) et je ne sais pas sur quelle ligne mettre le montant de la facture ( je fais ma déclaration par internet ) merci pour la réponse

Notre réponse 05/05/2022 17:04

Bonjour,
Il est inutile de déclarer vos travaux réalisés en 2021, dans la mesure où MaPrimeRénov' remplace le crédit d'impôt depuis 2020.
Or, vous avez peut-être pu bénéficier de MaPrimeRénov', si vous avez procédé à sa demande avant le début des travaux.
Cordialement,

VKTE 02/05/2022 10:57

Bonjour j'ai installé une pompe à chaleur en 2021 pour remplacer ma chaudière à fioul et je n'ai jamais touché la prime rénov ou dois je déclarer le montant de mes travaux merci

Notre réponse 03/05/2022 10:05

Bonjour,

Non vous ne devez pas déclarer le montant de vos travaux, dans la mesure où MaPrimeRénov' remplace le crédit d'impôt depuis 2020.
Si vous n'avez pas touché MaPrimeRénov' en 2021, c'est parce que vous n'y étiez pas éligible, ou que vous n'aviez pas effectué votre demande dans les temps (c'est-à-dire avant la signature du devis).

Cordialement,

Val 21/04/2022 14:34

Bonjour j ai fait installé un poil a bois en 2021 j ai touché 1000euros de ma prime renov faut il declarer le restant de la somme à ma charge au impot pour la déclaration merci

Notre réponse 21/04/2022 16:45

Bonjour,
Non vous n'avez pas besoin de déclarer ce chantier, dans la mesure où MaPrimeRénov' remplace le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
Cordialement,