Aides financières Déclaration de travaux aux impôts : comment faire ?

Déclaration de travaux aux impôts : comment faire ?

déclaration de travaux en ligne

Vous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Que vous l'ayez agrandi, surélevé, ou que vous ayez transformé un garage en pièce d'habitation, vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires suivant leur achèvement. En effet, cette déclaration modifie la valeur locative de votre bien, et sert ensuite de base d'imposition pour les différents impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation...). Pour savoir quels travaux déclarer et comment procéder, suivez notre guide !

1. Quels travaux doivent être déclarés ?
2. Les formulaires en ligne pour procéder à la déclaration de ses travaux 
3. Informations pratiques

Quels travaux doivent être déclarés ?

Les travaux devant faire l'objet d'une déclaration en ligne peuvent être de différentes natures ! 

👉 Transformation d'un bâtiment existant :

- Surélévation ou agrandissement
- Démolition partielle ou totale
- Division ou réunion de plusieurs appartements
- Transformation d'une dépendance en pièce de vie 

👉 Construction d'une maison individuelle :

- Construction d'une maison sur une parcelle de terrain non bâti
- Reconstruction d'une maison en remplacement d'un bien démoli

👉 Achat d'un appartement dans un immeuble collectif :

- Dans une construction neuve
- En état futur d'achèvement 

Les formulaires en ligne pour procéder à la déclaration de ses travaux 

Pour pouvoir déclarer vos travaux en ligne, vous devez remplir un formulaire en ligne, qui sera ensuite adressé au service des impôts. Dans cette optique, il existe plusieurs formulaires en fonction des travaux entrepris : 

- Déclaration Modèle IL pour les modifications de bâtiments existants
 
- Déclaration Modèle H1 pour les maisons individuelles et autres constructions individuelles isolées

- Déclaration Modèle H2 pour les appartements et dépendances dans un immeuble collectif

Retrouvez l'ensemble de ces formulaires sur le site service-public.fr !

Informations pratiques

Quels justificatifs faut-il donner aux impôts ?

Lorsque vous remplissez votre déclaration, vous n’avez pas besoin de joindre de justificatifs. Votre facture acquittée vous sera demandée uniquement en cas de contrôle de l’administration fiscale. Les niveaux de performances du produit installé devront y être indiqués ainsi que la qualification RGE de l’installateur.

Comment faire en cas de déclarations de revenus séparées ?

Il est tout à fait possible de déclarer des travaux sur deux déclarations différentes si vous avez chacun participé au financement de l’équipement. Pour cela, assurez-vous que vos 2 noms figurent bien sur votre facture acquittée ou que vous disposez chacun d’une facture à votre nom. Ensuite, vous devrez déclarer uniquement la somme que vous avez versée !

 

Ainsi, la déclaration de vos travaux en ligne est une étape à ne pas négliger ! N'oubliez pas non plus d'effectuer une déclaration préalable des travaux (DP) avant le début des travaux. Cette dernière est une demande d'autorisation d'urbanisme pour toute modification de votre logement (changement de l'aspect extérieur dans le cadre d'un remplacement de menuiseries, de la pose d'une fenêtre, porte ou porte-fenêtre, extension d'un bâtiment...). Elle permet à la mairie de votre commune de vérifier que vous agissez dans le respect des règles d'urbanisme en vigueur. 

7 Commentaires à propos de « Déclaration de travaux aux impôts : comment faire ? »
Karine 19/05/2022 09:21

Bonjour j’ai changé en 2021 ma chaudière fioul en gaz. Dois je déclarer aux impôts mes factures. Merci

Notre réponse 19/05/2022 09:22

Bonjour,
Non cela n'est pas nécessaire, car seuls les travaux de transformation/construction doivent être déclarés auprès des impôts.
Cordialement,

Titine 19/05/2022 09:00

bonjour j'ai changé moi même ma chaudière en Décembre 2021 , je peux la déclarer au impôts avec une facture d'achat. merci

Notre réponse 19/05/2022 09:18

Bonjour,
Seuls les travaux de transformation/construction doivent faire l'objet d'une déclaration auprès des impôts. Il n'est donc pas nécessaire que vous procédiez à une déclaration auprès des impôts pour le remplacement de votre chaudière en 2021.
Cordialement,

AL 11/05/2022 13:24

Bonjour,je suis propriétaire depuis 2021 et j'ai fais des travaux de rénovation moi-même (électricité, carrelage et pose d'un poêle à granulés ) je voudrai savoir si il faut déclarer les fournitures et comment, cordialement.

Notre réponse 11/05/2022 15:50

Bonjour,

Vous ne devez déclarer que les travaux qui concernent la transformation d'un bâtiment au niveau de sa superficie (ex : agrandissement) ou de sa destination (ex : transformation d'un garage en bureau).
Dans ce cas, un formulaire en ligne est disponible sur le site www.service-public.fr.

Cordialement,

bernie 08/05/2022 09:45

j'ai changé mon chauffe eau en 2021. Je n'ai pas pu bénéficier de la prim' rénovation car j'étais hors délai. Est-ce que je peux bénéficier d'une réduction/crédit d'impot via la declaration des revenus?

Notre réponse 09/05/2022 09:15

Bonjour,

Comme MaPrimeRénov' a remplacé le crédit d'impôt depuis 2020, vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier d'une compensation financière pour le remplacement de votre chauffe-eau.

Cordialement,

casand 05/05/2022 14:11

bonjour , j'ai fait changer mes radiateurs électriques en 2021 et mon chauffe eau (je suis an appartement) et je ne sais pas sur quelle ligne mettre le montant de la facture ( je fais ma déclaration par internet ) merci pour la réponse

Notre réponse 05/05/2022 17:04

Bonjour,
Il est inutile de déclarer vos travaux réalisés en 2021, dans la mesure où MaPrimeRénov' remplace le crédit d'impôt depuis 2020.
Or, vous avez peut-être pu bénéficier de MaPrimeRénov', si vous avez procédé à sa demande avant le début des travaux.
Cordialement,

VKTE 02/05/2022 10:57

Bonjour j'ai installé une pompe à chaleur en 2021 pour remplacer ma chaudière à fioul et je n'ai jamais touché la prime rénov ou dois je déclarer le montant de mes travaux merci

Notre réponse 03/05/2022 10:05

Bonjour,

Non vous ne devez pas déclarer le montant de vos travaux, dans la mesure où MaPrimeRénov' remplace le crédit d'impôt depuis 2020.
Si vous n'avez pas touché MaPrimeRénov' en 2021, c'est parce que vous n'y étiez pas éligible, ou que vous n'aviez pas effectué votre demande dans les temps (c'est-à-dire avant la signature du devis).

Cordialement,

Val 21/04/2022 14:34

Bonjour j ai fait installé un poil a bois en 2021 j ai touché 1000euros de ma prime renov faut il declarer le restant de la somme à ma charge au impot pour la déclaration merci

Notre réponse 21/04/2022 16:45

Bonjour,
Non vous n'avez pas besoin de déclarer ce chantier, dans la mesure où MaPrimeRénov' remplace le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
Cordialement,

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