Parmi les démarches administratives qui vous incombent lorsque vous entreprenez des travaux de rénovation, l’une d'entre elles ne doit pas être négligée, à savoir : la déclaration préalable de travaux (DP) ! En quoi consiste-t-elle exactement ? Pour quels types de travaux est-elle obligatoire ? Comment procéder pour l’effectuer en bonne et due forme ? Suivez le guide !
Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux (DP) ?
La déclaration préalable de travaux (DP) consiste en une demande d'autorisation d'urbanisme, effectuée auprès de la mairie de votre commune.
En effet, cette dernière doit d’abord vérifier que vous agissez dans le respect des règles d'urbanisme en vigueur, avant de vous autoriser à réaliser certains travaux de rénovation ! Et de fait : l’aspect de votre logement ne doit porter atteinte ni à vos voisins, ni à l’harmonie esthétique de votre quartier, surtout si ce dernier est situé dans une zone protégée* ! C’est pourquoi votre projet de rénovation doit être cohérent avec le plan local d’urbanisme de votre commune (PLU), ou doit être validé par les Architectes des Bâtiments de France.
De plus, certaines villes classées imposent des couleurs pour les fenêtres, les volets et les autres menuiseries des habitations, afin de conserver une homogénéité esthétique. Par exemple, le rouge est de mise dans le Pays basque, le gris à Toulouse, et le vert sur l’Ile-de-Ré !
Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?
La déclaration préalable des travaux (DP) est obligatoire pour la réalisation des travaux ci-dessous :
- La modification de l’aspect extérieur du logement : remplacement de menuiseries, pose d'une fenêtre, porte ou porte-fenêtre, création d’une ouverture… En revanche, si vous remplacez vos menuiseries par des modèles identiques (même couleur, même matériau et mêmes dimensions), vous n’avez pas besoin d’effectuer une déclaration préalable de travaux !
- L’agrandissement vertical ou horizontal du bâti : construction d’une véranda, création d’un étage supplémentaire, surélévation du logement...
- Le changement de destination du bâti, et notamment la transformation d’un garage en pièce de vie de plus de 5 ㎡, ou encore la transformation commerce en habitation…
- Le ravalement de façade ou une ITE (isolation thermique par l’extérieur), si le logement se situe à l’intérieur ou à proximité d’une zone protégée.
- La construction d’une dépendance ayant une surface au sol d’au moins 5 ㎡ : pergola, garage, abri de jardin, serre…
- La création d’une piscine dont la superficie est comprise entre 10 et 100 ㎡ et dont la couverture a une hauteur maximale de 1,80 m…
- L’installation d’une caravane dans votre jardin sur une période de plus de 3 mois.
- La construction d’un mur de plus de 2 m de hauteur.
- La pose d’une clôture dans un logement d’une zone protégée.
- L’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de votre maison.
Permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP) : quelle déclaration pour changer de fenêtres ?
Pour changer de fenêtre, une déclaration préalable de travaux est suffisante, sauf si le remplacement de vos menuiseries s’accompagne d’un changement de destination de votre bâti ! Dans ce cas, vous devez alors déposer une demande de permis de conduire. Par exemple, tel est le cas si vous transformez votre garage en pièce de vie, et que vous remplacez votre porte de garage par une baie vitrée.
Par ailleurs, le permis de construire est requis pour des travaux plus conséquents, et notamment la construction de bâti de plus de 20 ㎡.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous tourner vers la mairie de votre commune !
Quand et comment faire une déclaration préalable de travaux pour le changement de fenêtres ?
Si nous prenons le cas du remplacement de fenêtres, voici un récapitulatif des démarches à effectuer pour déclarer vos travaux en bonne et due forme !
En effet, ces dernières dépendent de la zone dans laquelle vous vivez : copropriété, zone protégée ou non…
Heureusement, des aides et des services vous aident à remplir votre déclaration en toute facilité !
Formulaire, cerfa 13703, dossier du service public… Les démarches en ligne ou par courrier pour effectuer votre demande
Tout d’abord, une déclaration peut être réalisée à condition que votre statut soit l’un des suivants :
- Propriétaire du terrain ou mandataire
- Personne autorisée par le propriétaire à effectuer les travaux
- Co-indivisaire ou mandataire
Si vous remplissez cette première condition, vous pouvez alors effectuer votre demande en ligne ou par courrier. Dès lors, voici les étapes à suivre pour procéder à la déclaration préalable de vos travaux :
-
1
Remplir le formulaire cerfa n°13703*08, ainsi que la fiche complémentaire / autres demandeurs cerfa n°88065 si la demande concerne plusieurs personnes.
-
2
Joindre les pièces demandées selon la nature du projet : plan de situation du terrain, plan des façades et toitures, plan de masse, etc.
-
3
Remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.
-
4
Envoyer votre dossier par voie dématérialisée ou par courrier, en recommandé avec accusé de réception, au service d’urbanisme de la mairie de votre commune.
Les démarches à effectuer pour les logements en copropriété ou en zone protégée
En revanche, les démarches sont légèrement différentes si votre logement se situe dans une copropriété ou dans une zone protégée !
Démarches à suivre pour un logement situé dans une zone protégée :
-
1
Prendre connaissance des règles d’urbanisme appliquées dans la zone concernant le choix des menuiseries.
-
2
Effectuer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.
-
3
Votre dossier est transmis à l’Architecte des Bâtiments de France, qui vous délivre ensuite un permis en secteur sauvegardé. Vous pourrez alors engager les travaux dans les 3 ans !
Démarches à suivre pour un logement situé dans une copropriété :
-
1
Contacter votre syndicat de copropriété afin d’inscrire votre projet à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale (AG).
-
2
Validation du projet lors de l’AG, sous condition d’obtenir un vote à majorité absolue de la part des copropriétaires, qu’ils soient présents ou absents.
-
3
Effectuer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.
Les soutiens à la déclaration préalable de travaux
Afin de vous aider à remplir votre déclaration préalable de travaux, des fiches d’aide sont disponibles en ligne ! Ces dernières vous aident notamment à calculer vos surfaces taxables, en fonction des surfaces existantes, supprimées ou créées.
Par ailleurs, sachez que vous pouvez demander une assistance pour votre demande d'autorisation d’urbanisme en ligne. Ainsi, le service d’assistance sélectionne les informations que vous devez renseigner, et vous transmet la liste des pièces à joindre à votre dossier. Grâce à cette assistance, la mairie ne risque pas de vous relancer au sujet des pièces manquantes !
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La réponse de la mairie et le début des travaux
Suite au dépôt de votre dossier, le service d’urbanisme de la mairie dispose d’un délai d’instruction d’1 mois pour vous apporter une réponse et vous transmettre la date de début des travaux. En zone protégée, ce délai passe à 2 mois. En cas de dossier incomplet, vous avez alors 3 mois pour fournir les pièces manquantes.
Dès lors, la mairie peut vous apporter plusieurs réponses possibles :
- Acceptation ou absence de réponse dans les délais impartis, avec délivrance d’un certificat d’autorisation ou de non-opposition vous permettant de débuter les travaux mentionnés dans la déclaration.
- Acceptation avec prescriptions, vous imposant alors de réaliser les travaux dans le respect des règles imposées.
- Refus avec arrêté d’opposition, à laquelle vous pouvez adresser un recours gracieux dans les 2 mois.
- Sursis à statuer : suspension de la décision sur une durée de 2 ans.
Une fois votre demande de travaux validée, vous avez alors l’obligation d’afficher la déclaration de travaux sur votre terrain, et ce durant toute la durée du chantier. N’oubliez pas que votre DP est valable 3 ans, et que vous devez donc débuter vos travaux dans le délai imparti. Toutefois, sachez que vous avez toujours la possibilité de demander la prolongation de votre DP.
Sanctions, amendes… Que prévoit la réglementation pour des travaux sans déclaration préalable ?
Sanction, risques, amende, pénalité financière et juridique… Que prévoit la loi en cas d’absence de déclaration préalable des travaux, ou en l’absence d’affichage de votre DP ?
❌ L’absence de déclaration
Si la mairie ne se rend compte de rien, aucune sanction ne peut vous être appliquée. En revanche, gardez à l’esprit que vous pouvez à tout moment vous faire dénoncer par un voisin mal intentionné !
En effet, engager des travaux sans déclaration préalable peut constituer une infraction et engager votre responsabilité pénale dans un délai de 6 ans, ou votre responsabilité civile dans un délai de 10 ans. Autrement dit, la commune peut à tout moment, dans le délai imparti, vous envoyer un courrier vous demandant de réguler votre situation !
Si ce cas de figure se présente, deux situations sont alors possibles :
- Les travaux engagés sont conformes au PLU (plan local d'urbanisme) : la mairie vous demande alors d’effectuer une déclaration préalable de travaux.
- Les travaux sont non conformes au PLU : la mairie peut exiger de vous une remise à l’état des lieux à vos frais.
En revanche, si vous êtes surpris en train de réaliser les travaux sans autorisation, la situation peut mener jusqu’au procès verbal, transmis au Tribunal de Grande Instance (TGI) ! Le risque ? L’arrêt des travaux sur le champ, et l'acquittement d’une amende comprise entre 1 200 et 3 000 000 €.
❌ L’absence d’affichage
Si l’absence d’affichage d’autorisation d’urbanisme ne constitue pas une infraction en soi, elle donne en revanche certains droits à votre voisinage. En effet, vos voisins peuvent tout à fait contester votre autorisation dans les 6 mois suivant l’achèvement des travaux !
En somme, ne négligez surtout pas l’étape de la déclaration préalable de travaux lorsque vous décidez de changer vos fenêtres en bois, en PVC ou en aluminium ! Ainsi, la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment requiert un dépôt de déclaration, même si vous vous contentez de changer les couleurs de vos menuiseries. En revanche, vous n’avez pas besoin de procéder à la déclaration d’achèvement de vos travaux pour le remplacement ou la pose d’une fenêtre, d’une porte-fenêtre ou d’une porte !
Un chargé d’étude dédié vous accompagne depuis l'élaboration du devis avec les aides déduites jusqu’à la réalisation de vos travaux par un artisan local RGE.
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J'ai l'accord de l'AG pour installer une pompe à chaleur Split-1 dans mon appartement en attique, terrasse de 50m2 ; l'unité extérieure sera posée sur la terrasse, calfeutrée dans un coffre anti-bruit et totalement invisible de l'extérieur. Dois-je faire des démarches en mairie. Bien cordialement. Laurent
Bonjour,
Oui, vous devez faire une demande préalable de travaux auprès de votre mairie, en fournissant les documents présentant votre projet.
Bien cordialement,
Bonjour comment sa ce passe quand on a signe le devis et que la sociétés me dit pas la peine de demander pour changer vos fenêtre en bois en pvc blanc comme les ancienne et une porte de garage complément abime pour une en pvc pas besoin de déclarations a la mairie tout vos voisin son en pvc il mon changer la porte d entre qui été en pvc , mes pas la porte de garage le maire ma demander de déclaré les travaux après cette pose .
Bonjour,
La déclaration préalable de travaux (DP) auprès de votre mairie est obligatoire seulement si vous modifiez l'aspect extérieur de votre façade.
Bien cordialement,