Radiateurs électriques vétustes ou défaillants à remplacer, équipements en panne à réparer ou à simplement entretenir... Qui du propriétaire ou du locataire doit prendre en charge ces interventions indispensables à votre confort thermique et à votre sécurité ? IZI by EDF revient sur vos droits et vos obligations, si votre logement est chauffé au tout électrique.
Le chauffage : une obligation réglementaire pour tout bien immobilier mis en location
Depuis la loi du 6 juillet 1989 - complétée en 2002 par un décret - tout propriétaire bailleur doit fournir un logement décent. Si le logement présente des manquements, la responsabilité du bailleur peut se voir engagée. Il devra alors réaliser les travaux nécessaires pour un logement sécurisé.
Afin de répondre aux normes minimales de confort et de fonctionnement, tout logement loué doit impérativement être équipé d’une installation permettant un chauffage suffisant, ainsi qu'une arrivée d’énergie au logement. Par chauffage "suffisant", comprendre un minimum de 18°C de température ambiante dans les pièces à vivre. Malgré cette obligation légale, encore trop de logements souffrent d’un système de chauffage insuffisant.
Radiateurs devenus obsolètes, vétustes ou en panne : qui du propriétaire ou du locataire doit prendre à sa charge le changement des radiateurs électriques défaillants ? Pour éviter tout litige ou déconvenue, il convient de bien connaître les devoirs et obligations de chacun.
Radiateurs vétustes ou défaillants : qui du locataire ou du propriétaire doit les changer ?
Le remplacement de radiateurs électriques vétustes ou défaillants est à la charge du propriétaire dans certains cas de figure :
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1
Lorsque le chauffage ne fonctionne plus du tout suite à un dysfonctionnement ou une panne (le propriétaire doit alors engager rapidement des travaux pour remplacer l'appareil défaillant ou le parc de radiateurs entier).
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2
En cas d'usure de l'appareil hors d'usage.
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3
Si les performances énergétiques du logement exigent une rénovation du logement et l'installation de nouveaux radiateurs (c'est le cas des logements classés G au diagnostic de performance énergétique, interdits à la location depuis 2023). Le remplacement des radiateurs permettra alors au locataire de réduire sa facture énergétique. Notez d'ailleurs que le changement des radiateurs électriques va de pair avec une amélioration de l’isolation. Entourez-vous de professionnels experts de la rénovation énergétique pour une intervention adaptée et efficace !
Comment demander au propriétaire de changer ses radiateurs électriques ?
Vous avez du mal à chauffer votre logement en hiver ? Vos radiateurs électriques ne marchent plus correctement ou tombent souvent en panne ? Ils doivent donc être remplacés sans délai. Vous devez en faire la demande auprès de votre propriétaire ou bailleur.
Adressez alors votre demande par courrier recommandé avec avis de réception. Détaillez factuellement le plus possible votre demande, avec par exemple des photos des radiateurs électriques à changer. Expliquez clairement les dysfonctionnements constatés.
En cas de refus de les remplacer ou d’absence de réponse, vous pouvez :
👉 Saisir la Commission Départementale de Conciliation pour une médiation et trouver un accord à l’amiable avec votre bailleur.
👉 Vous rapprocher de l'ADIL de votre département. L'association fournit de précieux conseils juridiques sur l'amélioration des logements par les propriétaires bailleurs, vos droits et vos obligations en matière d'habitation.
👉 Saisir la justice en dernier recours (si la situation reste bloquée et que le propriétaire refuse de changer les radiateurs électriques) et obtenir une mise en demeure de remplacement du chauffage.
Notez qu’en tant que locataire, vous pouvez changer ou ajouter des radiateurs électriques à votre charge pour plus de confort. Il faut au préalable faire valider le projet par votre propriétaire et faire un avenant à votre état des lieux.
A qui incombe la réparation du chauffage électrique : locataire ou propriétaire ?
La plupart du temps, le changement des radiateurs électriques reste à l’entière charge du propriétaire. Toutefois, en tant qu’utilisateur du chauffage, le locataire a aussi des obligations à respecter. Les voici :
✅ Le locataire doit en assurer l’entretien régulier. Cela consiste à bien suivre les recommandations d’usage du fabricant, à dépoussiérer les radiateurs électriques et vérifier leur bon état de marche. Dans les faits, à moins de dommage évident, il s’avère compliqué de prouver la seule responsabilité du locataire. Par conséquent, le plus souvent, le propriétaire finance le changement ou la réparation des radiateurs électriques.
✅ Si le locataire a endommagé un radiateur électrique suite une utilisation inappropriée ou qu’il a dégradé l’installation en place, il doit alors prendre à sa charge sa réparation.
On récapitule ? Le propriétaire doit fournir un logement décent doté d’un système de chauffage suffiant. Le propriétaire a la charge du changement des radiateurs électriques quand il devient nécessaire. En cas de problèmes avérés, le locataire peut faire la demande de changement des radiateurs à son propriétaire. Il doit néanmoins assurer l’entretien des appareils de chauffage. En cas de manquement, il devra alors procéder au à la réparation ou au remplacement des appareils endommagés.
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